Nouvelle obligation pour les employeurs : déclarer les refus de CDI à l'issue d'un CDD

Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs doivent notifier par écrit leur proposition de CDI à un salarié en CDD ou en contrat de mission. En cas de refus par le salarié, l'employeur doit en informer France Travail dans un délai d'un mois.

Publié le 14.02.2024

Temps de lecture : 5 minutes

Nouvelle obligation pour l'employeur en cas de proposition de CDI

Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs ont de nouvelles obligations lorsqu'ils proposent à un salarié en CDD (ou en contrat de mission) un contrat à durée indéterminée (CDI). Ils doivent notifier la proposition au salarié par écrit et, en cas de refus de ce dernier, en informer France Travail.

Textes de référence : Articles L. 1243-11-1, L. 1251-33-1 et L. 5422-1 du code du travail.

Si l'employeur propose à un salarié en CDD ou en contrat de mission de poursuivre les relations contractuelles en CDI, il doit :

Notifier la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, en main propre ou par tout moyen pouvant attester la réception
Faire la proposition avant le terme du CDD ou contrat de mission
Informer le salarié qu'il dispose d'un délai de réflexion raisonnable, et qu'en cas d'absence de réponse, la proposition est considérée comme rejetée

Dans quels cas faut-il informer France Travail ?

L'employeur est tenu d'informer France Travail si :

Le poste proposé est similaire à celui exercé en CDD ou en contrat de mission*
La proposition du CDI respecte les conditions de la nouvelle obligation

Attention, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer France Travail du refus.

* Le CDI proposé est similaire au CDD ou contrat de mission si, la classification, le lieu de travail et la durée de travail sont identiques, et si la rémunération est au moins équivalente.

Comment informer France Travail ?

Pour déclarer un refus de conversion d'un CDD ou d'un contrat de mission en CDI, vous devez rassembler les éléments suivants:

Les coordonnées de votre entreprise (SIRET) et celles du salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse)
Les caractéristiques du CDD ou du contrat de mission
La proposition de CDI

Une fois ces éléments réunis, accédez à la plateforme du gouvernement demarches-simplifiees.fr pour effectuer votre déclaration. Vous devez créer un compte et compléter le formulaire de déclaration. Après validation, vous recevrez un accusé de réception.

Le refus de contrat de travail à durée indéterminée est susceptible, sous certaines conditions, de priver l'intéressé du bénéfice de l'allocation chômage.