Juridique

La création d'une entreprise est un évènement majeur pour un artisan, et si les caractéristiques d’une entreprise peuvent être modifiées pour la plupart en cas d’erreur dans vos choix, c’est plus onéreux que de constituer dès le départ une structure qui correspond à vos objectifs, personnels et professionnels. La forme juridique détermine notamment le régime fiscal de la société, le régime social du dirigeant… en SAS, vous serez mandataire social affilié au régime général : est-ce vraiment votre volonté ? Avez-vous la trésorerie nécessaire au règlement mensuel des cotisations sociales quasiment équivalentes à celle d’un salarié, et qui peuvent peser sur le résultat de votre entreprise ?

Par ailleurs, s’il est facile de trouver des modèles de statuts sur internet, avez-vous les connaissances nécessaires pour mesurer l’impact futur du choix du quorum et des majorités ? ou les conséquences d’un agrément pour une cession de titres ? L’organisation des décisions collectives ? La date de clôture correspond-elle à la saisonnalité de votre entreprise ?

Toutes ces questions et bien d’autres font partie de nos sujets de travail que nous abordons avec les créateurs d'entreprise. Nous les accompagnons jusqu’à l’obtention de leur K-bis avant de laisser la main à nos collègues conseillers et comptables pour la gestion quotidienne de leur entreprise.

Si la transmission est anticipée à horizon de 4/5 ans, nous pouvons étudier avec vous les conséquences juridiques et fiscales de chacun des modes de transmission : cession de votre fonds, ou cession de vos parts. Les régimes d’imposition des plus-values différents en fonction du mode de vente, de votre régime fiscal actuel, du prix de cession… En être informé au préalable vous permet de choisir ce que vous souhaitez proposer à la vente. Et si vous avez d’autres projets pour la suite, soit patrimoniaux parce que vous faites valoir vos droits à la retraite, soit vers une nouvelle activité, nous pourrons étudier également des restructurations préalables à la vente qui peuvent vous permettre d’économiser sur l’imposition en cas de réinvestissement du prix de vente.

Une entrée au capital ne peut pas être réduite à « une modification statutaire ». En GAEC, ou d’ailleurs toute société agricole, le transfert de titres (donation, cession, émission de nouvelles parts…) sont par ailleurs soumises à nombres de déclarations et/ou autorisations réglementaires : droit de préemption de la SAFER, déclarations dites « SEMPASTOUS »…

Nous vous accompagnons dès la détermination du schéma, en collaboration avec les conseillers Cerfrance qui travaillent avec vous la valorisation de votre entreprise, afin de déterminer les meilleurs conditions d’entrée de votre fils : lui donner 25 % de vos parts, les lui vendre, conserver cette forme juridique ou opter pour une autre, organiser la détention pour lui permettre d’obtenir les aides JA, procéder aux déclarations nécessaires, rédiger les actes… jusqu’à ce qu’effectivement, vos statuts et votre K-bis soient en règle avec la nouvelle situation.