La Prime de Partage de la Valeur 2024

Sandra Bureau Juriste en droit du travail

Votre expert Cerfrance

Pour lutter contre la baisse du pouvoir d'achat, le législateur a permis aux entreprises de verser, sous conditions, une prime à leurs salariés (ou certains d'entre eux). Instituée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, celle-ci a fait l'objet de réajustements avec la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur.

Les modalités de versement

La prime est un dispositif facultatif et doit être instituée soit par accord d'entreprise ou de groupe, soit par une décision unilatérale de l'employeur (DUE) après consultation du CSE s'il existe.

Cette prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre (4 versements au cours de l'année civile). La mensualisation du versement n'est pas envisageable.

Il est important de souligner que la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération et peut être versée sur un plan épargne.

Les critères de versement

L'employeur a la possibilité d'utiliser les critères suivants :

Verser la prime à l'ensemble des salariés
Verser la prime uniquement à ceux qui ne dépassent pas un certain plafond de rémunération
Fixer librement son montant (inférieur ou supérieur aux montants maxima exonérés)
Appliquer des critères de modulation (un ou plusieurs) : rémunération - classification - durée de présence effective pendant l'année écoulée - durée du travail prévue au contrat - ancienneté

Certaines périodes sont assimilées à du temps de travail effectif : les congés parentaux (maternité, paternité, adoption, éducation), les maladies professionnelles, les accidents de travail, ...

A défaut d'appliquer les critères prévus par le législateur, l'employeur perd le bénéfice des exonérations. Par ailleurs, lors d'un contrôle, il est essentiel d'être particulièrement vigilant afin d’éviter des écarts disproportionnés entre les divers montants de primes versées, avant application des critères de modulation.

Les bénéficiaires

La prime de partage de la valeur peut bénéficier :

Aux salariés (CDI, CDD, à temps plein ou temps partiel, alternants et intérimaires mis à disposition)
Aux agents de certains établissements publics (EPA ou EPIC)
Aux travailleurs handicapés relevant des ESAT et bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi

Veuillez noter que les bénéficiaires doivent obligatoirement être titulaire d'un contrat en cours :

A la date de versement de la prime
Ou à la date de dépôt de l’accord collectif auprès de l’autorité compétente
Ou à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Les modalités d'exonération de cotisations sociales

La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales :

Dans la limite de 3 000€ par bénéficiaire et par année civile.

Cette limite est portée à 6 000€ dans les cas suivants :

Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un accord de participation
Dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un accord de participation mais dotée d'un accord de participation ou un accord d'intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime
Lorsque l'employeur est une association ou une fondation reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général et habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt
Lorsque l'employeur est un ESAT (établissement et service d'aide par le travail)

Les régimes fiscaux et sociaux

Entreprise de moins de 50 salariés et rémunération inférieure à 3 SMIC annuel : Exonération de cotisations sociales + exonération de CSG CRDS + exonération d'impôts sur le revenu (intégration dans le revenu fiscal de référence - dispositif jusqu'au 31/12/2026).
Entreprise de moins de 50 salariés et rémunération supérieure à 3 SMIC annuel : Exonération de cotisations sociales + assujettissement à la CSG CRDS + imposition sur le revenu.
Entreprise entre 50 et 250 salariés : Exonération de cotisations sociales + assujettissement à la CSG CRDS + imposition sur le revenu.
Entreprise de plus de 250 salariés : Exonération de cotisations sociales + assujettissement à la CSG CRDS + imposition sur le revenu + application du forfait social de 20%.

Vous souhaitez être accompagné pour la rédaction de la décision unilatérale de l'employeur ?

Prenez contact avec le service droit social par mail à l'adresse : contactdroitsocial@cerfrance44.fr

Cela peut vous intéresser

14.02.2024

Nouvelle obligation pour les employeurs : déclarer les refus de CDI à l'issue d'un CDD

Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs doivent notifier par écrit leur proposition...

Lire l'article

17.10.2023

Congés payés : une nouvelle réglementation attendue

Par Alexandre Martineau, Responsable du service Droit Social chez Cerfrance Loire-Atlantique

Lire l'article

15.05.2023

Réglementation liée à l'embauche

Focus sur l'emploi des moins de 18 ans et l'emploi des salariés étrangers.

Lire l'article

20.04.2023

La taxe d'apprentissage

Le versement de la taxe d'apprentissage évolue en 2023, découvrez les changements...

Lire l'article

14.03.2023

Comment recruter et fidéliser ses salariés ?

Téléchargez notre livre blanc

Lire l'article

Ces contenus peuvent vous intéresser

Loi de finances 2024 : quels impacts pour vos arrêtés des comptes ?

Découvrez les nouvelles mesures qui s'appliquent au 1er janvier 2024.

Une nouvelle réglementation pour les terres à vocation agricole

Par Claire-Marie Irjud Brosset, responsable juridique au Cerfrance Loire-Atlantique

Sensibilisation - Usurpation d'identité téléphonique

L'objectif de cet article est de vous fournir des informations et de vous sensibiliser au sujet.

Rétrospective des événements de la rentrée

Revivez en images les événements qui ont rythmé notre rentrée !